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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[E] [V] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f90dd7001754d61b6ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR L’ORIENTATION DE LA PROCEDURE L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue
Source officiellePCP JCP fond
678021529c3ba90f51dc2790
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60339c962493a0514615dba4
11 mai 2017
11 mai 2017
R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que «Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal»; que l'article R 322-15 dudit code prévoit qu'à l'audience
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb53e405357f749ea938
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte notarié du 15/09/2017, la parcelle susmentionnée a été divisée en deux parcelles, [Cadastre 14] pour 50a 68ca, et [Cadastre 15].
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e3c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R322-31 et suivants ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement ; - Dit que les dépens de l'instance
Source officielleChambre 2-4
69d18fa5cdc6046d4725207a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
/10/2024, outre la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4ed
3 avril 2025
3 avril 2025
la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (33), de nationalité Française [Adresse 15
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b895ae3893fc1540f99
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de vente, de dire et juger qu'un avis simplifié sera remplacé par une publication
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201899
19 décembre 2013
19 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252f
16 avril 2024
16 avril 2024
CHEZ [26] Société [20] Société [14] CHEZ [9] Société [20] Société [43] CHEZ [25] Société [10] S.A. [41] Société [13] Société [25] Société [33] CHEZ [25] Société [23] Société [27] Société [15
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] que le décompte des sommes dues figurant dans le commandement de payer litigieux n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R312-3 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'il comporte
Source officiellePCP JCP fond
697a7c60cdc6046d47072f42
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.
Source officielleJCP
686d60d5a2273490db107a24
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officiellePage 40 sur 81