En ce qui concerne les documents visés aux points 4) et 5), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

La commission en prend note et rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : L/151093, domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

(réf : 785780343311), domiciliée chez [20] - [Adresse 8] défaillante Établissement Public PAIERIE DÉPARTEMENTALE ALPES - MARITIMES (réf: Indemnisation bailleur par l'état), domicilié [Adresse 4]

. : 41516761212100), domiciliée chez [19] - [Adresse 4] défaillante Etablissement TRÉSORERIE [Localité 17] ASSISTANCE PUBLIQUE (réf. : BC 70100EX 2020 T 3477862), domicilié [Adresse 12] défaillant

Société [10] (ref : 4774521) demeurant [Adresse 2] défaillante Société [5] (ref : 662 8054923), demeurant [Adresse 3] défaillante Société [8] (ref : 994 7903202) demeurant [Adresse 4]

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Surendettement - [Adresse 11] défaillante Société [6] CHEZ [13] (ref : 43575163731100) Service surendettement - [Adresse 1] défaillante Société [8] CHEZ [5] (ref : 81614085337) [Adresse 4]

devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant

défaillante Madame [K] [G] (réf : impayé) demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

6007370) domiciliée [Adresse 10] défaillante Établissement Public [37] [Localité 29] [14] (réf : AMR169002AA) domicilié [Adresse 11] défaillant Société [18] (réf : L1263244) domiciliée [Adresse 4]

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution : « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des

) demeurant [Adresse 5] défaillant Madame [S] [C] (réf : jugement) demeurant [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

logement actuel) demeurant [Adresse 2] défaillante S.A. [5] (ref : 43318824469001) demeurant Chez [8] - [Adresse 1] défaillante Etablissement [6] (ref : 81372356591) demeurant [Adresse 4]