Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
II/ Sur le moyen tiré du défaut d'identification de l'agent ayant notifié les droits de la rétention Selon les dispositions de l'article R744-16 du CESEDA, 'Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350e6
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article L743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de placement en rétention et des droits afférents par un interprète L'article L. 743-12 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la violation du secret des correspondances Selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, 'En cas de violation des formes prescrites par la
Source officielleRétention_recoursJLD
695cbb9575782d5f06f012d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un arrêt du 12 octobre 2011, la première chambre civile (1re Civ., 12 octobre 2011, n°10-24.205, Bull., n° 167) a retenu': - d'une part, "qu'ayant constaté que la salle d'audience était autonome et
Source officielleRétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
I et III/ Sur les moyens tirés de l’irrégularité mais également de l’irrecevabilité de la requête faute d’une OQTF lisible Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, «En cas de violation des formes prescrites
Source officielleJ.L.D.
67f839cacf40727a004487a8
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est précisé dans les dispositions de l’article R744-16 du même code que c'est à compter de son arrivée au lieu de rétention qu'un étranger peut exercer ses droits à l'assistance d'un interprète, d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
S'agissant du développement durable : 12.
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l'article R724-7 du CRPM (version en vigueur du 01 janvier 2014 au 17 novembre 2019 ) : Sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865615
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 8], le préfet
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
mars 2013 et le 12 mars 2015 eu égard à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, que le fait de se prévaloir de griefs aussi anciens démontre la vacuité du dossier de Madame
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cb5a7cb93066e443946
1 août 2025
1 août 2025
Sur la procédure A titre liminaire, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 743-12 du CESDA en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
R712-23 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[P] relève, en tant qu'agent de la société ENEDIS, entreprise de production d'électricité et de gaz visée par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, du régime spécial de sécurité sociale instauré
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles
Source officiellePage 40 sur 40