L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Il convient de constater en l'espèce que la requête est datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles conformément aux exigences de l'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L 743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement

Suite au versement aux débats de l’avis fait au parquet par les services de police, le conseil de [T] [D] soulève l’irrecevabilité de la requête sur le fondement des dispositions de l’article R743-2 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YLI ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 novembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 12 janvier 2026 à 13h57, [R] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L

Par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 9h37 [C] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, aux motifs

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon le 12 janvier 2026 à 10h16, [Z] [N] [F] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article

* * * Par décision notifiée le 12 décembre 2022 à 12 heures l0, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

[J] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; DÉCISION Par décision en date du 12 avril 2022 l'autorité administrative a