A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) / 3° Aux décisions pour

L'article R. 121-4 du même code dispose par ailleurs que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine

Le préfet soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 de ce code.

Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, pour toutes les opérations à distance, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison

Il vise en outre les articles L. 121-5, L. 224-7, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Télécom et Cellnex France, qui persiste dans ses écritures et indique en outre que le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est fondé, que les sociétés requérantes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou à défaut en secteur déjà urbanisé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez méconnaît l’article L. 121

l'urbanisme, en application de l'article L. 121-3 du même code.

dès lors que le projet n'est pas une extension de l'urbanisation ; - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont en tout état de cause pas méconnues ; le projet, en zone Uhc

Par un arrêté du 26 novembre 2021, le maire de la commune de Gujan-Mestras a refusé de faire droit à cette demande, au motif que le projet méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que le hameau de Pietra Longa Salvini ne constitue pas un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel que précisé par

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles

pas les objectifs d’aménagement foncier définis à l’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime ; - la nouvelle distribution parcellaire méconnaît l’article L. 123-4 du code rural et de la

Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Bilbo immobilier et la société Faudais Bertaux Hamon (la société Faudais) ; Sur le moyen unique : Vu l'article