observé : - que Madame [R] avait été engagée du 28 mars 1997 au 24 janvier 1998 en qualité d'extra ; que ces contrats auraient dû donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur le contrat de travail La société Cleo Bat fait valoir qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'absence de remise du contrat à durée déterminée dans le délai de deux jours ne

de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à

en contrat de travail à durée indéterminée au motif que son contrat de travail a été renouvelé alors même qu'aucun motif de recours à un contrat à durée déterminée n'était mentionné en violation de l'article

En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, qui peut être conclu pour remplacer un salarié temporairement absent doit mentionner le nom et la qualification

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

En vertu de l'article L. 1242-12 du contrat de travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ».

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

[X] [W] soutient en outre que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à ce titre mais également à raison du non respect des dispositions de l'article L.1242-12 du

temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les

La clôture de l'instruction est intervenue le 7 septembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 octobre.

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

Sur le contrat de travail et son exécution : - sur la qualification de contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail, le contrat de travail à durée

-Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et, à défaut, il est réputé conclu

Sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée postérieurement au contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4'.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par