Sur le contrat de travail La société Cleo Bat fait valoir qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'absence de remise du contrat à durée déterminée dans le délai de deux jours ne

de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à

en contrat de travail à durée indéterminée au motif que son contrat de travail a été renouvelé alors même qu'aucun motif de recours à un contrat à durée déterminée n'était mentionné en violation de l'article

En application de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, qui peut être conclu pour remplacer un salarié temporairement absent doit mentionner le nom et la qualification

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

En vertu de l'article L. 1242-12 du contrat de travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ».

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L.

[X] [W] soutient en outre que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à ce titre mais également à raison du non respect des dispositions de l'article L.1242-12 du

temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les

La clôture de l'instruction est intervenue le 7 septembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 octobre.

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

Sur le contrat de travail et son exécution : - sur la qualification de contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242-12 alinéa 1 du code du travail, le contrat de travail à durée

-Sur la requalification en contrat à durée indéterminée Conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et, à défaut, il est réputé conclu

Sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée postérieurement au contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4'.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par