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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300069_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300070_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a2c21c0e53e79066f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a2c21c0e53e79066f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L 311 – 9 du Code de la Consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de prêt, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 ».
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226972_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée : " I. - L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.333-1 du code général de la fonction publique : " Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2207345_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 333-12 du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec5a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
X... de sa demande reconventionnelle ; Le condamner à lui payer une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l'article
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " I.- Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317897_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte de l'article D. 333-3 du code de l'éducation que sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98b
15 mars 2011
15 mars 2011
Gilles X... par le Tribunal Correctionnel de Tarbes les 11 Février et 27 avril 2010 doit être exclue de la procédure de surendettement au terme des dispositions de l'article L. 333-1- 2o du Code de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003906697
14 mars 2000
14 mars 2000
Il ressort de cet arrêt que l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L. 333 et suivants du Code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC004137698
26 juin 2001
26 juin 2001
Le droit et la pratique internes pertinents Code de la santé publique Article L. 333 : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463531.20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 336-2 du même code : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L
Source officielle8e Chambre C
5fde271a46b738043c4b5d08
5 juillet 2018
5 juillet 2018
caution ; Mais attendu que l'article L. 333-2 alinéa 1er du code de la consommation dispose que le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306071_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
public de l’éducation ainsi qu’à celui d’adaptabilité du service public ; - elle méconnaît les dispositions de l’article D. 331-42 du code de l’éducation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003927798
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Pour ce qui est des demandes d’indemnisation (points 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 ci-dessus) le tribunal rappela que : « si l’autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles L
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508690_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que d’une décision de placement en zone d’attente prise sur le fondement de l’article L. 341-1 du même code.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-153561
12 mars 2015
12 mars 2015
On 27 October 2006 the GPO initiated criminal proceedings under Article 333 § 1 of the Criminal Code of Georgia (abuse of power).
Source officiellePage 40 sur 2929