L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

2026, en application de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, en précisant que cette détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement et que

Aux termes de l'article 415-9 du code de l'environnement de la province Sud : " Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant remet en état le site afin qu'il ne puisse porter

Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.

connexité, joint les pourvois n° W 02-41.611 et U 03-44.764 ; Attendu que Mme X..., salariée depuis 1976 de l'entreprise EDF-GDF, a atteint la position GF 5 NR 8 en avril 1991 et la position GF 6 NR 9

R. 411-1, R. 413-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, authentifier cette requête par l'utilisation du téléservice dénommé télérecours ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2016), que Mme X... est membre de la société coopérative agricole de vinification d'Embres-et-Castelmaure (la coopérative) ; que, par décision du 9

et à des amendes de 450 euros et 150 euros pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies

» Le bail conclu le 28 mars 2022 contient une clause résolutoire en son article « 9 – Clause résolutoire / Résiliation ».

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

DOUANES et réprimés par ART.419 OE2,OE3, ART.414 AL.1, ART.437 AL.1, ART.438, ART.432-BIS OE1 C.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026.

la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".

14, L. 411-37, L. 411-4, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications

R. 411-20 du Code de la propriété intellectuelle n'avait pu courir car, s'il avait été fait mention au BOPI du 9 mars 2001 de la décision de délivrance du brevet litigieux à la société Luk, il n'était