est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société [M] ne s'était pas rendue coupable d'une rupture brutale de relation commerciale établie au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société I2C fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rupture brutale des relations commerciales au titre de l'article L. 442-6, I, 5° du code

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance

commerciale ou plus généralement sur celui du mandat d'intérêt commun et qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par l'intimée pour brusque rupture de relations commerciales établies au sens de l'article

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l'article L. 442-1, I, 2°, du même code et de l'article

En premier lieu, l'article L. 442-5 du code de l'éducation prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés du premier et second degré sous contrat sont prises

Se prévalant des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, Mme X..., après avoir dénoncé le bail de son garage, a cessé d'en payer le loyer.

En application des dispositions précitées de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, cette non-opposition à déclaration préalable aurait fait obstacle à ce que des permis de construire soient refusés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis " et aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le maire ne pouvait légalement, compte tenu de l'application des dispositions de l'article L. 442-14 du code de

4 du code de procédure civile ; 4°) Alors que sont indemnisables, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, tous les préjudices résultant de la brutalité de la rupture ; qu'en

conclu pour une durée indéterminée ou participant à un courant d'affaires informel mais stable est en droit d'y mettre fin, elle ne peut le faire, sauf à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article

La soumission ou tentative de soumission requise par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce n'est donc pas établie.

Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il convient que plusieurs conditions soient conjuguées, notamment celles d'une relation

[I] ont saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L 442-6-I 5° du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie trouvant son origine dans