AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.
Source officiellePage 40 sur 62
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201872
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L. 244-3 du code de la sécurité sociale et rendue applicable à la contribution litigieuse par l'article L. 138-20 du même code ; Et attendu que l'arrêt retient que, quels que soient les termes de la
Source officielle