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1 240 résultats pour « article l243-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.

Source officielle

Page 40 sur 62

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201872

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et rendue applicable à la contribution litigieuse par l'article L. 138-20 du même code ; Et attendu que l'arrêt retient que, quels que soient les termes de la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd05bcdc6046d472aa99a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, comme le rétorque avec pertinence l'URSSAF Alsace, l'article 67 de la convention collective susvisé dans sa version issue de l'accord du 3 avril 2019 prévoit un calcul de la prime de vacances fondé

Source officielle
CA

Chambre civile

64faba0a0f624005e653f651

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

000 euros sur le fondement de l'article 799 du code de procédure civile ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 3 novembre 2014, aux termes desquelles il conclut à l'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d8bc25a97f0381f4dd2

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L 351-1 du Code de la Sécurité Sociale), soit 3 787,40 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61609e53264c7ed035b03c74

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

parisienne devenue l'Urssaf d'Ile de France une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE ATLAS SERVICES ET DÉVELOPPEMENT

603405730aa244b52e4ab363

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300720

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Il en va de même des prétentions des demandeurs sur le fondement de leur droit d'action directe posée par l'article L124-3 alinéa 1er du code des assurances contre les assureurs garantissant responsabilité

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

mutuelle AREAS DOMMAGES aux fins de les voir condamnées à les indemniser d'un préjudice sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d29ee12c85000874aec2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle