septembre 1988 et close le 21 septembre 1988, a eu la durée légale ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article

européenne d'accumulateurs (CEAC) figurant dans l'ordonnance attaquée en tant que propriétaire du terrain exproprié, est recevable à se pourvoir contre ladite ordonnance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

R.780-3 (R.1416-3) du code de la santé publique » ; qu'en application des dispositions de l'article R.122-6 du même code, ne sont pas soumises à la procédure de l'étude d'impact, dans les communes ou

44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur ; Mais attendu que l'état parcellaire annexé

ville à Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

R. 11-1 du Code de la route ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la fausse application de l'article R. 12 du Code de la route ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la fausse application

L. 12-6 ET R.12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION AMIABLE DE TERRAINS CONSENTIE

juillet 1993, dans les délais de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance

vise l'avis de la commission des opérations immobilières en date du 19 décembre 1972 concernant les immeubles expropriés et que l'avis du sous-préfet ne figure pas parmi les documents énumérés par l'article

mémoire ampliatif produit ne vise que les époux A... et qu'en conséquence, aucun mémoire ampliatif n'a été produit au nom de Mme Antoinette Z... dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

déclarant expropriés pour cause d'utilité publique que les droits détenus par Mme X... sur la parcelle AH 14, le moyen est sans portée : Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte de l'article R. 12 du code électoral que le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs

dossier ne comporte que de simples copies ou photocopies non certifiées d'un certain nombre de pièces annexées à l'arrêté préfectoral et visées dans l'ordonnance d'expropriation, et ce en violation de l'article

par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article

transmission du dossier d'enquête parcellaire au sous-préfet, ni l'avis donné par celui-ci ; Mais attendu que ces formalités n'étant pas au nombre de celles que le magistrat doit vérifier, selon l'article

; 38) que l'ordonnance ne fait pas état de l'avis émis par le commissaire enquêteur, Roger Y..., formulé le 23 décembre 1989" ; Mais attendu que l'ordonnance vise tous les documents énumérés par l'article

R 12-1, devenu R.221-1, du même code, figure notamment au 3° « l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R 11-20 [devenu R.131-1, R.131-2, R.131-4 et R.131-5 du Code de l'expropriation]» prescrivant

juillet 1984 de l'enquête parcellaire ouverte à la mairie de Montpeyroux du 22 juin au 12 juillet 1984, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles R. 11-20 et R. 11-24 du Code de l'expropriation

CHAUVIN, président Décision n° 10289 F Pourvoi n° W 12-23.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation et que la déchéance du pourvoi est en conséquence encourue ; Mais attendu que les consorts X... produisent l'accusé de réception de la lettre attestant que