AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081111
22 octobre 1999
22 octobre 1999
Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et
Source officiellePage 40 sur 73137
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02362_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté n'a pas violé le droit de se marier reconnu par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 12 et 14 de la convention
Source officielle