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1 462 732 résultats pour « articles 2 et 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081111

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02362_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que l'arrêté n'a pas violé le droit de se marier reconnu par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 12 et 14 de la convention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494595

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à MM.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939119

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 avril 1995 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces deux articles du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

: Les engagements prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus sont souscrits et autorisés dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163476

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

définition claire, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte, selon elle, une méconnaissance, d'une part, du principe d'égalité et, d'autre part, des dispositions des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006371_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

décembre 2018 et pour une durée d'un an, un logement situé au 56 Bd de Strasbourg à Marseille (13003) appartenant à l'Etat et géré par l'établissement public de la Masse des douanes en application des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515459_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l’enfant et les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007742433

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Article 2 : Les articles 2 et 4 du jugement du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement du 12 mai 1986 du tribunal administratif de Toulouse, ce dernier article en ce qu'il limite à 50 % la garantie due

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2301463_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur les moyens dirigés contre les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté 19 octobre 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00097_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640686

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Gurin Holding Ltd demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt rejetant le surplus de sa requête d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10052

Admin. suprême

27 août 1991

27 août 1991

Undeniable advantages of the subrogation system – ambiguous wording of paragraphs 4 and 5 of Article 2 of the Royal Decree – taken literally they seem to give the Technical Chamber of Greece (T.E.E.) exclusive

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803288

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

aux articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008027435

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 4 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00649

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, les articles 2 et 4 de la Convention OIT n° 98, l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115814

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 27 octobre 2008 sont annulés.

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8fc

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

judiciaire du Trésor, de la SCP Pinwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500386_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 2 : L'astreinte assortissant l'injonction de délivrer un titre de séjour provisoire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2406285 du 4 septembre 2024 est portée à 200 euros par jour de retard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00637

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

et ce alors qu'à cette occasion des conversations privées sont captées par les enquêteurs et retranscrites en procédure, portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par les articles

Source officielle