La remise des convocations, avis et documents (articles 158 et 160, du CPP de 1974 et articles 178 et 180, du nouveau Code de procédure pénale) 43.

illégal d’une activité financière, infraction pénale réprimée par l’article 252, alinéa 1 du code pénal. 8.

727 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 30 ci-après). 12.

117 § 1 du code pénal militaire. 31.

230-3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-3, 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

et suivants du Code de procédure pénale italien s'il existait de nouvelles preuves qui n'avaient pas pu être prises en considération au cours du procès, comme indiqué dans la lettre du directeur du service

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

(isolement administratif) et le régime de détention en quartier d’isolement aux articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 de ce code   : Article R. 57-7-62 « La mise à l’isolement d’une personne détenue,

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné

    Le système de sanction en vertu du code pénal de 1968 53.     L’article 36 du code pénal de 1968, qui a remplacé le code pénal de 1956, définit les buts de la sanction pénale.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    Le 2 mars 2009, l’enquêteur V. ouvrit une enquête pénale (enregistrée sous le n o   9909806) contre le requérant pour incitation à la haine (article   282   §   1 du code

    Selon l’article 9 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l’époque des faits, l’action publique était exercée aux fins de sanction du coupable d’une infraction pénale. 39.

166 §§   2 et 3 du code pénal et passible, suivant le cas, de trois ou cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende.

par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –     articles 240, 64 et 80 du code pénal par le renvoi de l’article   144 du code pénal militaire   ; –    

Ces réunions se sont tenues dans le cadre des dispositions des articles L.1233-30 et suivants du code du travail.

    A une date non précisée, le procureur estima qu’il n’avait pas compétence à libérer le requérant car l’article 399 du code de procédure pénale prévoyant la libération provisoire pour cause