convention collective nationale du 31 octobre 1951 classait les assistantes sociales en trois groupes distincts, dont le "groupe spécifique"-auquel appartenait les "assistantes sociales", et le "groupe

maternelle - un trop-perçu d'un montant de 5 290,62 euros au titre des cotisations pour l'emploi de l'assistante maternelle.

, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Filassistance international, venant aux droits de la société Garantie assistance, à verser à chacun des salariés la somme

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information suivie contre Hafed A... notamment pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur, la société Mutuaide Assistance

Z..., responsables de zone échelon 1, niveau 3, au sein de l'établissement Mac Donald's exploité par la société BHT Strasbourg Saint-Denis, ont été promus assistants stagiaires échelon 3, niveau 3 le 1er

Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 3 août 2017, la salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 13 septembre suivant.

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

Afin d'effectuer un allégement des charges, le licenciement pour motif économique de l'unique salariée a été initiée et la salariée sortira définitivement des effectifs soit le 07/04 soit le 23/04/2026

son intervention ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-43.798, Z 02-43.799 et A 02-43.800 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que Mme Z... et deux autres salariées

temps, avarie… », que « l'ensemble du personnel ferait son possible pour assurer la prestation d'assistance » ; que l'avenant n° 2 du 8 avril 2004 fixe le temps précédant l'appareillage en cas d'assistance

pour faute grave ; Sur le moven unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée

Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars 2015, la société a adressé à la salariée un courrier recommandé

François Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Secours assistance, société

avait commis une faute ; qu'en se bornant ensuite, pour écarter la faute grave, à relever que le salarié était en situation de devoir porter assistance à sa mère d'une part, qu'il justifiait de 22 ans

A..., responsable de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, en mai 1992, pour faire la lumière sur les agissements supposés du salarié, et déclarait que l'entretien du mercredi 16 septembre 1992

du site de Bordeaux et la mutation des salariés qui y travaillaient au lieu du siège social. 6.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Self image a engagé Mme X... le 6 octobre 1997 en qualité d'assistante

le profil de la salariée ne répondait que partiellement au poste de travail sollicité de coefficient 288, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités. 10.

[Z] Declercq, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Service assistance sécurité, 3°/ M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article