X... et ses collègues, étant en droit de prétendre le 1er janvier 1984 à l'attribution d'un échelon au choix, devaient obtenir le paiement d'un rappel de salaire en conséquence de cet avancement d'échelon

déterminé en prenant en compte notamment, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité antérieure fixée

prises les 17 juillet 2019 et 14 janvier 2020 au motif qu'en indiquant dans cette dernière décision que " l'autorité territoriale ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation dans l'attribution d'un avancement

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne

acquise par l'intéressé, augmentée de la somme des durées maximales de service exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon (...) ".

Elle était alors classée au 4ème échelon du grade de professeur certifié de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle depuis le 1er septembre 2019, indice majoré 830, échelon et indice sur la base

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 avril 2016, le directeur général des finances publiques a procédé à la reconstitution de la carrière de Mme D... en révisant les dates de ses avancements

Le 26 novembre 2018, la CAP a, conformément à ces dispositions, émis un avis favorable à un avancement d'échelon de Mme D au 7ème échelon de son grade à effet du 28 mai 2018, l'intéressée étant placée

Par l'arrêté du 23 novembre 2022, le recteur de l'académie de Guyane a classé Mme B, avec effet rétroactif au 1er septembre 2022, à l'échelon 5, de son grade.

Par un arrêté du 29 mars 2017, il a été titularisé dans le grade de surveillant de ce corps, à compter du 30 novembre 2016, au premier échelon de son grade, avec une ancienneté conservée d'un an.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale : La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emplois (...), le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

et 29 jours, a été reclassé dans le nouvel indice du huitième échelon correspondant au groupe hors échelle lettre A ; que le reclassement de l'intéressé opéré au premier chevron dudit groupe A a été annulé

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

ou n'a pas obtenu l'avancement mérité, c'est-à-dire qu'il a été victime d'une discrimination.

du travail à compter du 1er janvier 2020 et la reclassant au septième échelon, en tant qu'elle fixe à six mois l'ancienneté conservée dans cet échelon.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 15 juin 2021 portant classement dans le grade de professeur certifié de classe normale en tant qu'il l'a classée au 6ème échelon

X... à cet échelon, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur le motif que cet arrêté classe l'intéressé à un échelon plus élevé que celuiqu'il détenait à la date de son intégration dans le

; que précisément, s'agissant de l'avancement, celui-ci est régi par l'article 24 dudit statut qui stipule que « l'avancement comprend l'avancement d'échelon et l'avancement d'échelle.