Vu : - l'ordonnance royale de Villers-Cotterêts du 10 août 1539 ; - l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974 - la loi n°

A l'occasion d'un contrôle effectué le 19 février 2018 au sein du restaurant exploité par la société Izakaya Grill à Villers-Cotterêts (02), les services de la direction régionale des entreprises, de la

LA VIE EN BLANC [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Laurent COTRET de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS - #P0438 INTERVENANTES VOLONTAIRES Madame [G] [S] [

Ce dernier conteste toutefois avoir eu connaissance du contrat dont s'agit.

[B] [F] 3 RUE JACQUES BONHOMME 02600 VILLERS COTTERETS assisté de Me Ghyslain HOUINDO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CARSAT HAUTS DE FRANCE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Karine MAUCHAIN, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Karine MAUCHAIN, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Magali FERREC, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le

DÉFÉRÉ Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Maître Brice COTTERET

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2011.

En revanche, elle justifie avoir bénéficié jusqu'au 2 mars 2015 des arrêts de travail successifs signés du docteur [S] [Y], oncologue, en lien avec le cancer du sein.

ARRET : Réputé contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Premier Président, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Par une décision de la COTOREP en date du 11 juillet 2006, M. [W] a bénéficié du statut de travailleur handicapé compter du 2 mai 2006. Le 21 septembre 2006, M.

Ils ne peuvent non plus prétendre avoir agi de bonne foi.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2008.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Il ne peut donc être reproché à la RATP de n'avoir pas respecté l'avis du médecin du travail relatif au changement d'affectation de M.

Il reproche à l'intimée de ne pas lui avoir proposé une évolution de son poste de travail tenant compte de cette qualification et des préconisations du médecin du travail.