faute grave par lettre du 13 octobre 1999 pour perte de confiance, dégradation des relations de travail et comportement perturbateur ayant pour conséquence de troubler la sérénité nécessaire au sein du bureau

moyen, que le contrat d'une durée de 6 mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif économique mentionné dans la lettre de licenciement du 17 septembre 1991 : "Fermeture de notre bureau

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été embauchée, en qualité d'employée de bureau le 28 décembre 1989,

à conclusions et violation du procès équitable ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que malgré leur demande d'assistance d'un avocat auprès du bureau

juridictionnelle d'être en mesure d'obtenir une justification de l'inscription ou non sur les lites électorales et de domiciliation réelle du candidat Y..., soit auprès des services de la préfecture du Gard, bureau

en ont bénéficié représentent un tiers du nombre de votants et alors, d'autre part, que s'y ajoutent, au surplus, 11 votes irréguliers constatés par le Tribunal pour avoir été directement remis au bureau

Daniel X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire et actuellement syndic à la liquidation judiciaire de la société anonyme bureau d'études Cetel, demeurant ..., 4 ) du Groupement français d'assurances

parties de leurs prétentions, après avoir constaté l'absence des parties défenderesses, et déclaré ne pas pouvoir statuer aux motifs que la partie défenderesse étant absente sans motivation devant le bureau

janvier 1989, par la société Encyclopaedia britannica, en qualité de VRP à temps partiel puis promue, à compter du 23 octobre 1990, VRP exclusif et déléguée instructeur A; que se trouvant privée de son bureau

de travail à l'égard de la société Safaa, faute d'avoir tenu compte du fait que, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, ladite société mettait à sa disposition non seulement un bureau

Y... et le constat de Me Blanc, sans analyser ces deux documents et préciser les points sur lesquels ils étaient en contradiction quant aux dossiers restant dans les bureaux, la cour d'appel a entaché

leur qualité d'ayants droit d'[R] [C], une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau

L'employeur fait grief à l'arrêt de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

ensemble concordant de décisions ou d'abstentions de nature à altérer la santé physique et mentale d'un magistrat appartenant à son parquet (éviction sanction des permanences de nuit, retrait de son bureau

en ses demandes, alors « que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par le bureau

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ La société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est, [Adresse 1], 2°/ la société Bureau

que sa prestation ait eu une valeur positive, l'autosatisfaction ne constituant pas la preuve de la qualité de la conduite et du résultat d'un travail ; que sur l'absence d'intégration à l'équipe du bureau