mais le récompense de sa stabilité et ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimal, que cet usage a été dénoncé irrégulièrement, que le seul moyen de prouver une information

Sur la période de calcul des salaires de Mme [L] : L'employeur soutient que la période sur laquelle doivent être calculés les salaires commence le 1er décembre 2009, soit au lendemain de la fin de son

et donc, son aptitude à fournir immédiatement un travail qualifié, de sorte que c'est à juste titre qu'elle l'a incluse dans l'assiette de calcul du salaire de comparaison au SMIC ; que le fait que cette

et effective à l'exploitation familiale, ni des dates auxquelles il aurait participé à cette exploitation, ni des modalités de calcul de la créance de salaire différé applicable en 1978.

La cour d’appel nota que toutes les fiches de paie contenaient une notice selon laquelle, en cas de désaccord avec le calcul du salaire, les intéressées étaient invitées à faire part de leurs objections

exposés à l'amiante servie à Monsieur [I] est définitive, - dit que la CARSAT AQUITAINE a commis une faute dans l'appréciation du salaire de référence servant de base au calcule de cette allocation,

Ermanno X..., qui avait calculé en première instance ses demandes sur la base d'un salaire mensuel de 4049, 36 € brut, calcule désormais son salaire de référence à la somme de 4628, 21 brut en prenant

exposés à l'amiante servie à Madame [Z] est devenue définitive, - dit que la CARSAT AQUITAINE a commis une faute dans l'appréciation du salaire de référence servant de base au calcule de cette allocation

Patrick X... avait le statut de salarié employé mensualisé, car il était rémunéré selon le mode de calcul du salaire aux pièces conformément à l'annexe 2 de la Convention collective d'entreprise Delta

Elle ajoute que certains salariés ont bénéficié de l'intégration de la prime de transport dans le salaire brut et que l'employeur a l'obligation de traiter à l'identique l'ensemble des salariés.

de les prendre en compte par l'effet de l'application combinée des articles L. 351-3, R. 351-12, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale les excluant de la comptabilisation dans le calcul

Il ressort également de l'attestation de Melle B... que ce n'est que par erreur que sur le contrat de travail a été porté le salaire brut de 1529 €, alors qu'il lui avait bien été donné comme base de calcul

[I] [C], - rejeté l'exception de prescription, - dit que doivent être pris en compte pour la détermination du salaire de référence servant à calculer l'ATA de M.

selon le taux de commissions appliqué et recherché quel avait été le taux de commission appliqué au cours de la période non prescrite ; qu'au terme de sa mission l'expert a conclu comme suit : « • le calcul

X... en congé de maladie ne peut pas la réclamée, et sur l'indemnité de licenciement elle soutient que son calcul a été fait sur le salaire brut effectif.

X... en congé de maladie ne peut pas la réclamée, et sur l'indemnité de licenciement elle soutient que son calcul a été fait sur le salaire brut effectif.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir alloué à Monsieur Christian X..., salarié, sur la base d'un salaire moyen mensuel de référence de 14.132,17 € : que les sommes

À l'appui de sa demande l'Association Bouillante Service Insertion expose que Mme X... n'est pas fondée à voir son salaire calculé sur la base de 20 heures de travail par semaine, puisqu'il était stipulé

communs aux panels fournis par la SA DASSAUT AVIATION et le syndicat, extrayant 9 noms de la liste de 26 salariés établie par monsieur X..., pour calculer un salaire moyen et représentatif de salariés

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que 146 salariés de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est ont saisi la