CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° H 16-14.721

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1733 F-D Pourvoi n

[U] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

          Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent être résumés comme suit.

ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession quelle qu'en soit la cause, soit en cas de constatation de toute surestimation des actifs de la société, tels qu'ils sont comptabilisés

Y... ; qu'en conséquence, la cause étant différente, la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle a de nouveau violé l'article 1352 du Code

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M.

, dont le siège est [...], 7°/ à la Fédération française de lutte, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° Q 17-15.836

X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

V, 45000 Orléans, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne d'Orléans, dont le siège est ..., défenderesse

elle n'en avait pas été elle-même bénéficiaire dans la mesure où elle était exploitée dans un lien juridique différent et dans une activité différente, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Portée et conséquence de la cassation 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fradhor, dont le siège est ..., anciennement allée Maurice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Mutualité sociale de Tarn-et-Garonne

Dans ces différents cas, lorsque l'OFPRA n'a pas procédé à un tel examen individuel des craintes propres de l'enfant ou s'est abstenu de convoquer l'étranger à un nouvel entretien, il appartient, en cas