et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 3.

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

L'ACPR était, dans ces conditions, compétente pour formuler la recommandation attaquée.

des demandeurs d’asile, qui comprennent des prestations d’hébergement et l’allocation dénommée « allocation pour demandeur d’asile », peuvent être refusées dans les cas et conditions prévus à l’article

paragraphe 3, de les regarder comme des " activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes " ' b) dans ce dernier cas

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci.

de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire.

réalisation de la vente ; que toutefois, il convient de relever que les deux avenants n'ont concerné que la date de prorogation de l'obtention du permis de construire purgé de tous recours et en aucun cas

prévus au chapitre V du présent titre. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". 4.S'agissant du dépôt et de l'instruction

Ces deux sociétés ont confié à M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Aux termes de l'article R. 6152-402 alors en vigueur du code de la santé publique : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.".

Par suite, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'arrêté du 29 juin 2021 est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 4.