ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A X...

, dès lors que l'appel n'était limité qu'à certaines mesures accessoires ; qu'ainsi la cour d'appel en se plaçant néanmoins à la date à laquelle elle statuait pour fixer la prestation compensatoire due

ces textes que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et que la cassation d'une décision investit sur les chefs cassés la

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet M.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme [V] en indemnisation de ses préjudices résultant des mesures d'exécution, l&apos

Il est de règle, en effet, que les locaux accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., dont les demandes d'indemnisation à titre personnel ont été rejetées par la Commission, n'est pas sérieusement contestable ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes

[M] [X] et Mme [T] [X] des chefs de corruption active, recel et blanchiment aggravé, la remise à l'AGRASC, en vue de son aliénation, d'un véhicule automobile et de ses accessoires, qui avaient été saisis

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1272 F-D Pourvoi n° B 16-19.914 R É P U

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou de mesures d'intéressement en raison de son origine, de son appartenance

les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Par courrier recommandé en date du 09.06.2022, la BANQUE BCP a déclaré ses créances et a vainement mis en demeure Monsieur [P] [G], caution solidaire du chef de la facilité de caisse octroyée à la SARL

Par ailleurs, la SARL COCCIN'ELLES ne produit aucun élément sur sa situation financière, ne mettant pas en mesure le juge des référés de s’assurer qu’elle sera en mesure de respecter les délais qui lui

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

était bien celui de la société "Eurostudiomes - groupe caisse des dépôts", partie au projet et qui avait signé la convention de commercialisation passée avec Astral" ; Sur le troisième moyen de cassation