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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Indemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b15
22 janvier 2025
22 janvier 2025
distinct des procédures d'indemnisation du fonctionnement défectueux des services publics ou d'atteintes à la présomption d'innocence, à l'image à la réputation, suppose donc l'établissement d'un lien de causalité
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d792
14 juin 2001
14 juin 2001
X... a été victime le 22 avril 1988 aucune présomption suffisamment grave, précise et concordante pour établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cet accident et l'affection dont
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436de
11 février 1987
11 février 1987
-960 du 30 septembre 1953 sur la propriété commeciale, 5° qu'en toute hypothèse, la nullité des trois actes litigieux supposait que le bailleur eût rapporté la preuve d'un préjudice en relation de causalité
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c420e7
19 mai 1976
19 mai 1976
L'ARRET DE N'AVOIR PAS DETERMINE L'IMPRUDENCE PERSONNELLE QU'AURAIT COMMISE CHACUN DES CHASSEURS, ALORS QUE LA VICTIME A ETE BLESSEE PAR UNE BALLE UNIQUE ET DE N'AVOIR PAS CARACTERISEE LE LIEN DE CAUSALITE
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844913
30 décembre 2020
30 décembre 2020
professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, au déficit fonctionnel permanent et aux troubles dans les conditions d'existence, ainsi que le préjudice d'agrément ne présentaient pas de lien de causalité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447527.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
été illégalement opposés ; - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il juge, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif de Montpellier, que le lien de causalité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459835.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
soit pas fait application pour statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Mylan ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en estimant qu'un lien de causalité
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457604.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
proposition de contrat à durée indéterminé ainsi que l'avenant à son contrat à durée déterminée, le préjudice résultant de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement ne présentait pas de lien de causalité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474858.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Paris qu'elle attaque, la société Galli Coz soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le lien de causalité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501194_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’insuffisance de la motivation, les erreurs de fond, notamment l’absence de lien de causalité
Source officiellecomm
61372100cd580146773f02ba
30 mai 1989
30 mai 1989
clairement, si les cédantes avaient été déclarées responsables et tenues du paiement du passif social de la SNC, "X... et cie", l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé un préjudice certain en lien de causalité
Source officielleciv1
61372129cd580146773f1797
8 novembre 1989
8 novembre 1989
. ; que ce motif exclut tout lien de causalité directe entre le préjudice résultant pour M.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d0d
2 mai 2001
2 mai 2001
que, par une assignation délivrée en des termes identiques à quatre-vingt-deux établissements, les mandataires judiciaires n'avaient imputé à aucun d'entre eux une faute personnelle en relation de causalité
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dc2
31 mars 2004
31 mars 2004
d'appel a condamné la banque à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour dire
Source officielleciv1
61372210cd580146773f9eda
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... et qu'il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'obligation de paiement de l'assureur et la faute alléguée, la seule cause de l'explosion résidant dans le comportement maladroit ou suicidaire
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5819
14 mai 1992
14 mai 1992
X..., le préjudice constitué par les charges financières invoquées ne présentait pas un lien de causalité directe avec les vices cachés du véhicule ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493992.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
responsabilité de la commune dans la survenance du dommage qu'ils ont subi ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de causalité
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495118.20250211
11 février 2025
11 février 2025
une erreur de qualification juridique des faits, dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495608.20250225
25 février 2025
25 février 2025
décision prononçant sa mise à la retraite d'office ne pouvaient être regardées comme des sanctions disciplinaires déguisées ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant tout lien de causalité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491729.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
l'arrêt qu'ils attaquent, la société Imaero Invest et M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité
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