A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS H.V.A et sur l'éventualité d'ouvrir une

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS CALIFOOD2 et sur l'éventualité d'ouvrir

d'obtenir des informations sur le caractère licite desdites marchandises en se rendant notamment à Florence, et que, faute d'obtenir confirmation sur la régularité de leurs achats, ils avaient alors cessé

Y..., donc sa conséquence inévitable, ne pouvaient nier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et l'absence de vente dudit fonds; qu'il en résulte que l'arrêt, qui n'a pas tiré les conséquences

X... par la société Betomat, adressé à celle-ci deux lettres rappelant l'exigence d'un paiement partiellement au comptant de la part de l'acheteur et comportant, chacune, un chèque détachable et mentionnant

[M] après la cessation des paiements.

clause de non-concurrence en raison d'une installation à 6 km 3 à vol d'oiseau, de son cabinet ; que par arrêt du 6 mai 1998, la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence

premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation

X... a été engagé, le 1er janvier 1978, comme VRP multicartes, par la Société des huileries réunies ; qu'il a été licencié à effet du 31 octobre 1984, par suite de la cessation d'activité de la société

des paiements à la date des faits poursuivis n'exclut pas l'existence des manoeuvres frauduleuses et d'une fausse entreprise ; qu'en se contentant d'énoncer, pour relaxer les prévenus du chef d'escroquerie

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

qualité de cheminot le 5 octobre 1977 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

cheminot le 1er mai 1975 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

résolution du contrat de travail en invoquant les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et expressément spécifié dans sa lettre qu'il maintenait sa procédure ; en retenant néanmoins l'existence

transporteurs Landais à l'encontre de Jean-Pierre X..., et l'a débouté de ses demandes ; "aux motifs que, "( ) pas plus que devant le tribunal, le Groupement des transporteurs Landais ne démontre l'existence

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui, niant l'existence