A cet égard, il résulte des mentions portées en pages 8 et 9 de l'acte de cession litigieux que Monsieur [U], gérant de la SCI SYLINGE a préalablement été informé de la cession ainsi que de ses conditions

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause

Régis X... et de la Société de gestion de risques constituant le groupe X..., ayant pour activité le courtage d'assurances; que celui-ci a été converti en liquidation des biens le 9 décembre 1986;

relative au montant de la créance cédée et l'avoir remplacée par le montant ci-dessus indiqué ; que, le 22 septembre 1990, le Crédit agricole a établi un second bordereau portant le même numéro que celui

Z... pour obtenir l'annulation de la cession du fonds de commerce et du bail des locaux que celui-ci lui avait consentis le 7 juillet 1988, en se plaignant de ce qu'il lui aurait dissimulé l'existence

d'une machine que lui avait livrée la société FTH ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a, le 29 juin 1989, postérieurement au jugement du 26 mars 1989 arrêtant le plan de cession

[Y], tenant notamment à la fixation d'un prix de cession maximum, et à la perte subie par celui-ci liée à la différence entre le prix de souscription des actions et leur valeur réelle supérieure, sans

Z..., ès qualités, la cession par M.

pour remédier à une perte significative de chiffre d'affaires causée par la rupture des relations commerciales entre les sociétés STDU et HFM avant la cession, violant ainsi l'article 1134 du code civil

cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; alors, d'autre part, que pour apprécier le recours formé par le créancier inscrit contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession

de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout accord de Mlle Z... et de M.

Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la Sas X...

Z..., A... et B... avec pour objet l'acquisition, l'administration et l'exploitation d'un immeuble ; qu'à l'achat de celui-ci, le capital social a été porté de 75 000 francs à 750 000 francs, les 7500

L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille [S], par [Y] [S] et stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui

Lorillot à la société OCA puis à elle, pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1991 était de l'ordre de 800 000 francs et que le prix de cession des parts sociales cédées par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SODEC, un plan autorisant la cession du fonds de

[I] en annulation de la cession, en paiement d'une somme au titre des dividendes que celui-ci avait perçus à raison des parts objet de la cession et en restitution, à la société, des rémunérations qu'il

Y... pour 50 000 francs et la cession par M.

B..., celui-ci a obtenu de Mme X..., gérante de la société Financière Joffre et président du conseil d'administration de la société Errioc, une promesse de cession de la quasi-totalité des parts et actions

Y... ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a