Philippe X... et Mme Y... de Z... et demandé l'annulation de la cession ; que les défendeurs se sont opposés à la demande en soutenant que les parties s'étaient accordées sur un prix supérieur au prix

SILVA Augusto, contre l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants, l'a condamné

[V] avait pris l'engagement d'accompagner la cession de la société Cima et d'assurer pendant dix-huit mois la gestion et la promotion du service commercial Cima Europe, et que cet engagement avait été

[O] au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations convenues dans la convention de cession et dans la convention d'actionnaires, correspondent également ou ont pour fait

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour rechercher, selon certaines modalités déterminées, tous documents et informations relatifs à la cession

de la société Ifabanque sur la société Elysée Design ; qu'invoquant l'extinction de cette créance, faute de déclaration dans la procédure collective en temps utile par la société Ifabanque, et un manquement

Un jugement du 25 novembre 2015, a ordonné sa cession totale, intégrant le contrat hôtelier, au profit de la société Voyages Invest et de sa filiale, la société Phoenix, ensuite renommée Fram. 3.

La société Films sans frontières, se prévalant d'une cession des mêmes droits consentis par [N] [Z] le 30 juin 1970, pour une durée de cinquante ans, à la société Idi Cinematografica, inscrite au

Code civil ; 4 / qu'en estimant que la SCP n'avait pas engagé sa responsabilité en annexant à l'acte de vente un permis de construire périmé motif pris de ce qu'il comportait l'indication de la cession

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 121-3 du Code pénal, L. 313-23 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-12 et 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 février 2020) et les productions, suivant déclaration de cession du 29 septembre 2015, M.

ne saurait établir la validité de l'acte de cession ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leurs demande de nullité de l'acte de cession, que le grief tiré du défaut d'indépendance

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris, de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 313-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Le 16 août 2012 un protocole de cession ainsi qu'un protocole dit complémentaire rédigés par M.

à leur obligation de faire et violé l'article 1142 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate l'existence de cessions multiples des parts de la société depuis la création de

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée