La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

[K] à payer à la société Nouvelle Fomat la somme de 40.000 € en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de non-concurrence et d'avoir débouté M.

Il soutient à titre principal que la clause de non concurrence stipulée à l'acte de cession est nulle en ce qu'elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et n'est pas proportionnelle aux intérêts

, de la consommation et de la répression des fraudes, écrit que les peintures insecticides entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage

de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; qu'en affirmant que la clause de non concurrence figurant dans le protocole d'accord du 11 décembre 2007, réitéré le 26 décembre

[S] de la clause de non-concurrence.

Il est cependant nécessaire d'établir la violation de la clause de non-concurrence par le salarié et la connaissance par le nouvel employeur de l'interdiction de concurrence.

, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu" ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action fondée sur la méconnaissance de la clause de non-concurrence

X..., il est stipulé à l'article 8 une clause de non-concurrence, de laquelle il résulte que M.

Cette circonstance, dont rien n'établit qu'elle ait été délibérément choisie par la SARL Interaction Normandie, ne justifie pas l'octroi de dommages et intérêts. 1-6) Sur la clause de non concurrence Mme

de non-concurrence subsidiairement, si la Cour considère que la clause de non-concurrence est valable, - condamner la société Mariano à lui payer 2 625 euros, outre 262,50 euros à titre d'indemnité

Sur la clause de non-concurrence, M. [X] [W] et la société l'AUTHENTIK AGENCY demandent la nullité de la clause de non-concurrence.

de non-concurrence ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas délié le salarié de l'obligation de non-concurrence dans le délai de huit jours suivant la notification

O... de l'interdiction de concurrence et de se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus.

de : 100 000 € au titre de la violation, dès 2013, de l'interdiction contractuelle de prospecter un de ses concurrents directs, 10 000 € au titre de la violation de l'interdiction de toute collaboration

de non concurrence ne pouvaient justifier les intrusions au sein de son fichier client au mépris du secret des affaires puisque la clause n'interdisait pas de signer un contrat de travail chez un concurrent

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la validité de la clause de non concurrence Le salarié sollicite que la clause de non-concurrence incluse au contrat de travail soit déclarée nulle comme portant atteinte

[X] a violé la clause de non-concurrence stipulée par son contrat de travail car : - il préside une société concurrente, la société JD RE & CONSULTING ; il a contracté pour ce faire avec un client, M.

ne peut pas entraîner l'interdiction d'ententes susceptibles d'affecter le commerce entre États membres mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81 du traité (devenu

Par jugement du 30 Mars 2004, le tribunal qui rejetait l'exception de nullité de l'assignation, déclarait valide la clause de non-concurrence mais considérant qu'il n'était pas justifié d'une violation