de procédure pénale, a annulé la plainte avec constitution de partie civile déposée par Marie-Joëlle Z... au nom de l'Association Mouvement Raélien, ainsi que toute sa procédure subséquente ; "aux

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. 21.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M.

de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Z... , ces appels, qui visent manifestement les décisions de non-lieu prononcées par ladite ordonnance, s'inscrivent dans les prévisions de l'article 186 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que les

le cadre d'un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles 460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par

de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois prévu par l'article précité pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir qu'à compter de la remise ou de la réception du récépissé

de procédure civile ; Attendu cependant que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt

Le moyen de nullité tiré du défaut d'accomplissement d'une telle formalité est une exception de procédure qui doit, en application des articles 73 et 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, être invoquée

Jean-Gabriel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

de procédure civile, la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile , en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un

cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau juge d'instruction a été désigné

de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le capital social non libéré est une créance de

Selon les articles 905-2, 908 et 910 et 553 du code de procédure civile, le non respect par l'appelant des délais de signification des conclusions est sanctionnée de la caducité de la déclaration d'appel

de procédure civile

de procédure civile

de procédure civile.

n° 18-24.545), rendue en application de l'article 1014 du code de procédure civile. 3.