AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372672cd58014677425a08
18 janvier 2006
18 janvier 2006
X... a été engagé en juin 1969 par la société CGMD en qualité de peintre en cabine ; qu'en dernier lieu son employeur a été la société Erma ; que le 27 octobre 2000 il a été licencié pour motif économique
Source officiellePage 40 sur 1430
4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-20-10-10 (paragraphes 40 et 150) et de la doctrine référencée BOI-IF-20-20-20-20 paragraphe 400.
Source officielle