moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce ayant condamné

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, l’association VAL’HOR a assigné la société LE PAVILLON AUX FLEURS devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation

l’article 700 du code de procédure civile, - La condamner au paiement des dépens de l'instance.

également soutenu qu'un cautionnement postérieur, consenti à l'occasion d'un prêt de 100 000 francs l'avait libérée de son premier engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1997) l'a condamnée

travaux sur l'une des parcelles comprises dans l'opération, il n'est pas démontré que cette faute est en relation avec le préjudice invoqué par la société Dussouchaud alors qu'elle n'a pas requis de condamnation

150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner au paiement des dépens de l'instance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la Y... ayant attrait en justice son employeur la société Carrefour vacances, le conseil de prud'hommes de Montpellier, par jugement du 30 novembre 2004, a condamné

l'appartement, l'arrêt retient que l'OPAC ne formule aucune offre de réparation des désordres constatés par l'expert judiciaire et ses sapiteurs, que c'est donc à bon droit que le premier juge l'a condamné

de Monsieur [V] [J] [R] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.850 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - sa condamnation au paiement d’une

de Monsieur [D] [I] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.049,24 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation au paiement d’

que, pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que le titre exécutoire portant condamnation

de Monsieur [Z] [R] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.587,06 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité

en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31 juillet 1987, un plan de cession partielle des actifs de l'entreprise a été arrêté au profit de la société SUDEC contre le paiement

Z..., en sa qualité de caution des sociétés SC2R et Ramat-Gan, pour qu'il soit condamné à exécuter les engagements qu'il avait souscrits à son profit ; qu'ayant été condamné à paiement par jugement réputé

SARL MERLETTE REDIDENCES, Etoile des neiges à ORCIERES MERLETTE 05170 a assigné la SCI 2KG à Marseille 13016 à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de GAP le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation

[R] [N] et [W] [D] (les consorts [N]), aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues par la SCI au titre du prêt, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date

quatre-vingt cinq francs (9 185) hors taxe, dont elle a demandé livraison ; que la société Caisimex a interjeté appel du jugement, rendu en dernier ressort, qui a rejeté sa demande reconventionnelle et l'a condamnée

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM) au paiement de diverses sommes au titre de prestations