Par jugement du 9 février 2015, le tribunal a rejeté la demande de nouvelles mesures d'instruction et est entré en voie de condamnation. 7. Sur appel de M.

    Les condamnés interjetèrent appel devant la chambre des affaires pénales de la Cour suprême.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour contraventions de violences légères et de dégradations légères, l'a condamné à 2 peines d'un

B... a été condamné par une cour d'appel à verser diverses sommes à la commune de Messimy-sur-Saône ; que, par une ordonnance du 2 novembre 2016, un tribunal d'instance a autorisé l'intervention de cette

La société Etablissement Unitel qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

[C] [N] de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ; - condamner M.

, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui a conduit à la condamnation sur le fond, sous astreinte, la cour d'appel a violé

, et sa condamnation ne pourrait pas être prononcée in solidum ; - en cas de condamnation in solidum elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont l'expert a relevé les manquements.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement d'appel de M. [J] et de le condamner aux dépens d'appel.

les sociétés Attica et Ateliers Lion Architecte Urbanisme, représentées par Me Malarde, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de rejeter l'ensemble des demandes de condamnations

[K] sera condamné aux dépens d'appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées, ainsi que celles non soumises à la critique des

Enfin, la société Colas Ile-de-France Normandie demande, par la voie de l'appel provoqué, l'annulation de ce jugement en tant qu'il prononce sa condamnation et, à titre subsidiaire, la condamnation de

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 500 euros d'amende et a ordonné

chacun d'eux au paiement d'une certaine somme au titre des dettes sociales ; qu'infirmant partiellement ce jugement en ce qui concerne le montant des condamnations, la cour d'appel a, notamment, condamné

transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués dans l'accident" ; "alors, d'une part, que l'intervention du Fonds de garantie automobile ne peut en aucun cas motiver sa condamnation

Le 16 février 2018, la Société a interjeté appel de cette décision et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 6 mai 2019.

  Relaxé pour le premier délit, le requérant fut condamné en appel pour le second, en tant que personne intéressée à la fraude.

Mme [D] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.