A, ressortissant guinéen né le 15 décembre 1979, a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord enregistrée le 14 octobre 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de

CHAUVIN, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° Y 17-20.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

* Sur les fautes alléguées - Sur le conflit d'intérêt M.

NF 03-001 à l'entrepreneur pour notifier le mémoire définitif et au donneur d'ordre pour établir le compte définitif, le CCAP n'avait pas repris la forclusion édictée par la norme NF 03-001 à l'encontre

sollicitée par une requête enregistrée sous le n° 289204 le 18 janvier 2006 ; que depuis cette date de nouveaux inconvénients découlant de la mise en oeuvre du décret sont apparus ; qu'elle est conduite

dans l'appréciation de ses risques de fuite ; - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Délices et Saveurs, dont le siège est 201, rue jules Ferry, 95360 Montmagny

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02853 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTPR

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 18/02/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01272 Jugement (N° 11/02365) rendu le 15 Janvier

par les mêmes moyens ; les observations de Me Cherfi Yonis représentant le préfet du Nord ; - et les observations de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° M 24-20.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le département du Nord, représenté par Me El Kaïm, conclut au rejet de la requête.