. ne conteste pas les incohérences de son dossier relevées par la commission quant à sa domiciliation, incohérences qui n’ont pas permis à la commission de se prononcer sur sa situation en toute connaissance

J... avait lui-même constaté les infiltrations qui existaient au dernier étage et avait remarqué une poutre très sérieusement endommagée ; qu'il avait placé des étais aux endroits qui lui paraissaient

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REMY C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui, pour abus de confiance

rappel de salaire, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, et non la contestation du licenciement dont il n'avait pas encore eu connaissance

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif et usage, abus de confiance

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Bernard C... des chefs d'abus de confiance

Y..., ancien délégué syndical, que son employeur avait connaissance qu'il allait remplacer ce dernier ; qu'en effet M.

numérotées de 9 à 11 sur leur bordereau de communication de pièces ; que, compte tenu de la date tardive de ces productions, la Société BNP PARIBAS n'a pas eu la possibilité de prendre utilement connaissance

pas les vices affectant la chose vendue, le vendeur professionnel étant présumé avoir connaissance de ces vices ; qu'Alain Y..., vendeur, a été le dernier exploitant du garage précédemment exploité par

certaine, et que la société Cobeima et la SMABTP avaient eu connaissance de l'origine du vice dès les notes d'analyse du cabinet Steen des 15 juin et 25 juillet 2017, de sorte que le délai de prescription

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

B... au domicile élu de son conseil et qu'il avait été défendu à l'audience par un avocat substitué à ce dernier et que s'il n'avait pas eu connaissance de son procès pour une cause qui ne lui serait pas

par l'établissement de crédit de ce que la commande ne serait jamais exécutée et, partant, la mauvaise foi de ce dernier, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 6, alinéa

Denis, - Y...

Charles B... ait eu connaissance, et que Mme Y... ait eu suffisamment connaissance, d'une situation de M.

E... comme étant un véhicule « Derbi [...] de 50 cm3 type mines Senda », modèle-type livré par le constructeur, autres que le changement de pot d'échappement intervenu postérieurement à la souscription

[E] n'a jamais été porté à la connaissance des associés ; - ce dernier n'a jamais convoqué les assemblées générales de présentation des comptes ; - la faute de gestion reprochée à M.

Hamouda, il avait nécessairement connaissance de la nationalité tunisienne de ce dernier faisant obstacle à l'obtention d'un certificat de nationalité française ; qu'en présence de cet ensemble d'éléments

cession de l'exploitation de Jean X... à ses voisins et surtout l'orientation nouvelle donnée par Jean X... à son activité après la rupture du contrat avec la société coopérative Ligea ; que sur ce dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2000