Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé les poursuites ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incompétence

En conséquence, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 6.

Ainsi, aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne peut, de ce fait, être relevée à l'encontre de l'OFII, qui n'a fait que tirer les conséquences de son attitude en lui refusant le bénéfice

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté et, par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 et du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

nombreux, n'aggravera pas la situation de cette parcelle ; l'afflux de circulation éventuel n'est pas générateur de troubles ou de contraintes particuliers qu'auraient à subir les époux X... ; qu'en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il est constant que M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être également

En conséquence, le moyen tiré du caractère incertain de la créance sera rejeté. Ainsi, la SAS [6] sera déboutée de sa demande d'annulation de la contrainte.

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le retrait implicite de l'autorisation de travail dont il bénéficiait du fait de sa minorité aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire, tirée

de ce que l'offre attributaire imposerait de dupliquer les flux vidéo ainsi que, par voie de conséquence, le réseau sans fil, des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu aurait été méconnu doit être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté.

En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés. 4.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté. 6.

En conséquence, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 3.

En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de cet arrêté en tant qu’il refuse la délivrance du titre de séjour sollicité doit être écarté.