leur placement sous scellé ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration fiscale ont, comme le prévoit la législation applicable, réalisé eux même les opérations

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel de la société SYNERGIE ; AUX MOTIFS QUE « il est constant que l'appel interjeté par la société Synergie

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 10 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

Par une ordonnance n° 1903457 du 8 octobre 2020, il n'a pas été fait droit à sa demande.

d'un mois et de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ces délais d'un mois et de trois jours

[S] à l'exécution de l'ordonnance pénale, le jugement attaqué énonce notamment que le prévenu a fait opposition le 21 avril 2023, par l'intermédiaire de son avocat, à l'exécution de l'ordonnance pénale

conservateur des hypothèques ; que cette notification doit permettre à l'exproprié de disposer d'un délai suffisant pour fournir ses observations avant la clôture de l'enquête ; qu'il résulte des propres constatations

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 2201534 du 11 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le lundi 28 juillet 2008 à 15 h 28 par Monsieur Amer X... de l'ordonnance rendue le vendredi 25 juillet

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (

Vu : - l'ordonnance n°2407748 du 11 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2401233 du 22 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de cet arrêté.

consentement.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus

la rémunération de l'avocat serait assise sur le nombre d'heures déclarés par lui et qu'il n'était pas prévu à ce stade une appréciation de l'utilité du travail fourni ; qu'il ressort des propres constatations

frappée de recours et des pièces qui y sont jointes permet d'opérer les constatations suivantes : - l'ordonnance du 24 septembre 2008 procède en six pages 2 à 7 à l'énumération des pièces qui sont soumises