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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97b3cdc6046d47654c34
20 mai 2026
Celui-ci est justifié par les faits suivants': 1) Le 30 juin 2019 la société [3] a rompu son contrat d'entretien avec nous. 2) La cessation d'activité de la société [3] a causé une baisse d'activité
Chambre 3 A
670e05e510ea465c0ffcf7c6
14 octobre 2024
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a6
6 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2020, le « Centre Leclerc [Localité 10] » a appelé en garantie la société chargée de l'entretien et de la maintenance des portes automatiques, à savoir, la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02184
17 octobre 2012
partiel, elle « a toujours eu recours à des entreprises, notamment pour effectuer tout le travail d'élagage et de plantation des arbres », qu « à compter de l'année 2005, elle a également conclu un contrat
JCP
686d60d2a2273490db1079d2
7 juillet 2025
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De
1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13729
12 janvier 2023
DIRECCT, la salariée a signalé les éléments relatifs à l'hygiène et sécurité (mauvais état des toilettes femmes (éclairage, chasse d'eau et interrupteur), et également absence de vérification et de contrat
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f8
16 décembre 2014
Johan X... de ses autres demandes en paiement dirigées notamment contre le cabinet Bilan Patrimoine ; ¿ débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ¿ condamné le syndicat des copropriétaires
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160b1
2 mai 2024
Elle soutient que dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la société DALKIA a manqué à ses obligations contractuelles au regard, d’une part, du défaut d’entretien des batteries de condensateurs et
6253c9e2bd3db21cbdd8973b
21 septembre 2007
cette intervention faisait suite à un précédent dépannage exécuté également par la société BABCOCK WANSON le 18 février 1998 à la suite duquel la société VALOROEUF avait conclu avec cette dernière un contrat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300974
22 septembre 2016
litigieux, dépourvue d'existence et à tout le moins de capacité juridique et que les époux F... signataires des contrats litigieux n'ont pu dès lors s'engager que pour eux-mêmes ; qu'en décidant le contraire
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d24
21 avril 2022
Les parties ont été en relations commerciales à compter de la signature le 20 janvier 2014 d'un premier contrat d'entretien de linge, suivi de contrats signés les 21 janvier, 7 avril et 17 décembre 2015
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Pôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edd
1 septembre 2022
qu'il s'agissait de réparations relevant des locataires, ceux-ci n'ayant produit aucune facture de travaux ou de contrat d'entretien, ni aucune facture de livraison de fuel pour la période 2012-2017.
PPP Référés
686818064965b5d9df313509
4 juillet 2025
du contrat.
PCP JCP ACR fond
65b40737753f879640d60a87
24 janvier 2024
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
société NET PHONE qui a conclu au débouté des prétentions de la société BUSINESS PRO CENTRE a réclamé reconventionnellement sa condamnation à lui payer à titre de dommages et intérêts une année de contrat
PPP Contentieux général
69d00756cdc6046d4704db1f
3 avril 2026
Il s’interroge sur les constatations du commissaire de justice au regard des incohérences que comporte le procès-verbal de constat et qui doivent conduire à l’examiner avec précaution.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Chambre A - Civile
626cd29fbd20aa057d9f3704
29 avril 2022
Ils ont fait constater par huissier le 18 février 2013 que la température ambiante restait supérieure de plus de 5°C à la température de consigne de l'installation de chauffage malgré le changement de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
ventilées selon les rubriques suivantes et seront présentées en fournissant les bases de calcul : - personnel et charges sociales ; - achat de fournitures (…) ; - nettoyage (sous-traitance) ; - détail des contrats
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