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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721b3cd580146773f6405

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Z... avait contracté, tandis que celui-ci soutenait n'avoir contracté qu'en sa qualité de représentant légal de la société anonyme Z... , ce que M.

Source officielle

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CC

comm

61372251cd580146773fbfb9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

tout d'abord un contrat en 1978 prévoyant un plafond de garantie de 1 million de francs (500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af54

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

l'assuré (Transports Carle) et le numéro du contrat (9073240 11) qui est bien celui qui a fait l'objet d'une résiliation le 23 octobre 2000, que si ce document ne comporte pas la signature de la société

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404711

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

; qu'après avoir constaté que c'était l'assemblée générale des associés qui avait décidé la résiliation du contrat de location-gérance, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de prêt et tous les contrats trouvent leur cause dans le contrat de vente et prononcer leur annulation au titre de contrats accessoires à la vente, - Juger que toutes les sommes versées par elle doivent

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417740

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de base pour déterminer le montant des sommes qu'elle devait, sous prétexte que, selon les termes de l'acte, la lettre de mise en demeure du garant justifiait par elle-même du bien fondé de la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01369

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, comme le prévoit le contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de location avant le 8 février 2021, le délai de prescription n'ayant pas pu courir avant cette date, faute pour elle de pouvoir constater les manquements de ce contrat ; - les conditions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00336

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge-commissaire a constaté que les contestations soulevées ne relevaient pas de son pouvoir juridictionnel et a invité les créanciers à saisir la juridiction compétente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100658

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

R... a conclu avec la société CM-CIC bail (le crédit-bailleur) un contrat de location avec option d'achat portant sur le navire ; qu'après la livraison du bien, constatée selon procès-verbal de réception

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

biens offerts ou des services proposés, 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et les délais de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° prix global

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100684

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bon de commande signé le 2 mars 2015, de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour, de le condamner à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300350

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

A la suite de la liquidation des biens consécutive à son divorce, Mme [H] est devenue seule propriétaire du bien. 4.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201306

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

, par motifs éventuellement adoptés, que bien qu'assignée le 8 mars 2011, la société Cap plus avait attendu d'être condamnée pour intenter une action contre assureur, motifs impropres à établir que l'action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00845

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, en dénonçant des détournements commis entre 2010 et 2012 au préjudice de la société [5] ([5]). 6.

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CC

comm

61372283cd580146773fde7f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, lorsque l'une des parties au contrat synallagmatique ne pourvoit pas à son engagement, son cocontractant est bien fondé à ne pas exécuter

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Subsidiairement elle fait valoir que le prêt a été contracté du temps du mariage alors que les époux résidaient ensemble et ce pour le financement d’un bien de première nécessité, la dépense étant proportionnée

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. / Lorsque l'exécution du contrat de concession ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

X..., bien qu'il ait été établi par la société France Reval et non contesté par M. X... que les pourparlers avec ce client avaient été engagés bien avant l'entrée en fonctions de M.

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