CONTRIBUTION DE L'OPPBTP ET DE L'INRS AU STAGE D'ACTUALISATION DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE L'OPPBTP et l'INRS contribuent aux stages d'actualisation de la formation spécifique de la façon suivante :

Article 2

—

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.

Article 1791-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Code général des impôts

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

Article D5424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 50 > 50

Code du travail

La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.

Article R7331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.

Article R1432-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique

La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article R. 1432-73 est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.

Article R4031-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L. 4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 53

Code de la sécurité sociale

-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.

Article 5

—

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article.

Article 5

—

Article 47

—

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.

Article 5

—

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : 2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la

Article R612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

, le fondement de la contribution, le montant de la contribution, la majoration et le montant total des intérêts de retard applicables.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.

Article L137-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 66

Code de la sécurité sociale

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Article 1

—

l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les exigences générales relatives aux organismes de qualification et respecte les critères spécifiques ou additionnels

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition, le montant égal à la différence entre le montant corrigé d'impôts couverts et le résultat du produit précité constitue un impôt complémentaire additionnel

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

procédure de résolution soit positive, procéder à la dilution des titres de capital ou d'autres titres de propriété existants à la suite de la conversion en titres de capital ou en autres titres de propriété : a) Des instruments de fonds propres additionnels

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