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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66cd6c0543d91afd2383558c
22 août 2024
22 août 2024
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 août 2024.
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189a0
29 novembre 2006
29 novembre 2006
X... a été engagé par la société Bonduelle le 18 septembre 1996 en qualité de directeur financier ; que, le 8 janvier 1999, il s'est vu notifier une lettre de licenciement pour motif économique et a conclu
Source officielle3ème chambre
DTA_2107948_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A a été informé, avec le concours d'un interprète dans une langue qu'il comprend, de ce qu'en acceptant cette offre, il s'engageait à se présenter à toutes les convocations de l'administration, et a été
Source officielleRétention admin étrangers
6977eac1cdc6046d47ce7a94
3 janvier 2026
3 janvier 2026
pour notification d’une ordonnance pénale.
Source officielleETRANGERS
636ca69f6c7633dcd15b3e14
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [V] [W] , né le 31 janvier 1997 à [Localité 3]en Algérie, de nationalité algérienne assistée de son conseil Maître
Source officielleRétention Administrative
64f02e35db41fad969879ab2
16 août 2023
16 août 2023
La décision de placement en rétention a été prise le 12 août 2022 par le préfet de [Localité 3] et notifiée le même jour à 12h52.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be4059
10 avril 2024
10 avril 2024
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en chambre du conseil à l'audience du 30/01/2025 à 09:00.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0bf0fcdc6046d47d9fab8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
siégeant en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2025 à 09:00.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00705
29 juin 2010
29 juin 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f5e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Considérant que l'article L 122 14 du Code du Travail autorise la remise de la convocation par l'employeur ou son représentant en main propre, il en résulte que la première lettre de convocation ayant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236
8 juin 2017
8 juin 2017
Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404941_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des autorités chargées de l'asile mais en raison d'un dysfonctionnement de son QR code qui ne lui pas permis d'être informée des notifications desdites convocations ; en outre, sa situation personnelle
Source officielleRETENTIONS
69d89b99cdc6046d47bc8d59
8 avril 2026
8 avril 2026
[M] [C] était présent ce dont il ressort une notification de l'audience, mais également qu'il était assisté d'un interprète. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [X], représenté par son conseil, a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours contre la notification de fraude et pénalité en date du 29 avril 2024 reçue
Source officielleRétention Administrative
69787460cdc6046d47d79327
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à 16H55 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
Source officielleRétention Administrative
6871f152df9b8685d8d06946
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les notifications du recours suspensif du 03 juillet 2025 ont été faites à : - A Monsieur [Y] [H] à 15H30 - A Maître Sophie IBRAHIM conseil de Monsieur [Y] [H] à 15H22 - A Monsieur le préfet de BOUCHES
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
de remise de la convocation en justice de la prévenue, ni la convocation elle-même ; que, quoique régulièrement saisi, le tribunal a cru, sous le prétexte erroné d'une irrégularité atteignant l'ensemble
Source officiellePPEP Civil
69deb480cdc6046d473f96c1
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.
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