verbaux susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes

à ce titre aux réunions du comité d'entreprise, n'a pas été convoqué après les élections professionnelles des 13 et 27 juin 2002, à la première réunion du comité d'entreprise du 11 juillet 2002, la convocation

Cet article dispose que 'Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions

Cet article dispose que 'Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions

Après avoir été convoqué, le 13 janvier 2016, à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a été licencié pour faute grave le 5 février 2016. 3.

d'assemblée générale du 26 août 2023 en ce qu'elle n'est pas conforme à celle visée dans la convocation reçue par les copropriétaires, a été sciemment et substantiellement modifiée à l'insu de la plupart

à cette séance, datée du 10 juin 2015, le président du CHSCT a adressé le surlendemain aux membres de cette instance une nouvelle convocation à assister à une réunion le mardi 30 juin à 9 heures avec

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR N° RG : 2026P00335 N° PC : 2026J00346 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de

[O] a été engagé en qualité de technicien par la société Synergie Cad Probe (la société) par contrat à durée indéterminée du 27 août 2004. 2.

qui sert de base aux poursuites, étaient de nature à induire en erreur sur l'un des éléments visés à l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; en premier lieu les tarifs et plaquettes publicitaires

S'agissant de l'assemblée générale mixte du 12 juillet 2016, il résulte du procès-verbal qu'ont été convoqués à l'initiative du gérant: - M.

faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation

rechercher si dès le lendemain cette mise à pied de trois jours n'avait pas été valablement remplacée par une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure de licenciement dans la lettre de convocation

Un procès-verbal d’occupation des lieux a été dressé le 15 décembre 2025 par commissaire de justice.

R..., ensuite désigné juge-commissaire, l'avait de nouveau convoqué mais qu'il n'avait pu se rendre à la convocation, ce dont il avait dûment informé le magistrat ; que pourtant le juge-commissaire avait

L’ordre du jour mentionné dans la convocation n’a donc pas été respecté dans les faits.

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

de la personne suspectée ou poursuivie ; que procède tant d'un contournement des garanties prévues en matière de reconstitution ou d'audition du mis en examen par l'expert, lesquelles imposent la convocation