aucune cotisation à la C.F.E. et que M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/05519 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGT6 Notifiée le : Expédition et copie à : Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS

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Cette réunion portait sur un projet hautement confidentiel identifié sous le code "CCL7" étant précisé que ce titre constitue le nom de la cible thérapeutique du projet.

En effet il résulte des documents produits concernant M.

OUEST SELAFA MJA Grosse délivrée le : à : Me Cyril MICHEL Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision