Courtier en assurances, monsieur [C] a été intéressé par le concept Assurtis. Monsieur [C] été destinataire d'un document d'information précontractuelle et d'une étude de zone.

l’activité est régie par le code NAF 66.22Z parmi les activités des agents et courtiers d’assurances.

d’assurances.

compter de l'événement qui y donnait naissance ; que sur le fondement de ces dispositions, la SAS Amlin France prétendait que la prescription biennale était acquise au 12 janvier 2007, indiquant que le courtier

et qu'elle connaissait donc parfaitement l'activité commerciale qu'elle souhaitait développer, ayant préalablement exercé, à compter du mois de juillet 2006, une activité commerciale d'agent et de courtier

2327 m² avec une extension d'environ 678 m², pour un budget prévisionnel de 2 749 800 € TTC, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société COVEA RISKS, par l'intermédiaire de la société ADINAS, courtier

Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,

[U] [M] que de Mme [G] [M] en ne s'assurant pas de la prise d'effet de l'assurance décès et de l'efficacité de la délégation du bénéfice de cette assurance-décès à la société Sygma Banque, - dire que

, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 520-1 du Code des assurances ; 2.

De plus, le contrat d’assurance a été établi par la société April entreprise Est, courtier en assurances, dont l’adresse postale est située à Strasbourg, alors que la société [Y] était établie à Luynes

[M] [I] qui le reconnaît (indiquant que le dossier complet a été adressé le 16 février 2022) ; qu'il ne peut lui reprocher de ne pas l'avoir informé que le courtier d'assurance VERLINGUE reprenait la gestion

, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 octobre 2004, - déclarer les sociétés HELVETIA ASSURANCES (anciennement GAN EUROCOURTAGE et GROUPAMA TRANSPORT), GENERALI IARD, et AXA CORPORATE

affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : M.

primes et accessoirement du règlement des sinistres ; qu'aux termes de l'article L.530-1 ancien du même code, applicable au litige, Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à titre occasionnel

[S], mais un courtier en assurance, de sorte qu'elle n'a pas vocation à garantir le sinistre imputable à un avocat ; - l'action engagée à l'encontre des MMA Iard Assurances mutuelles est irrecevable,

Parmi celles-ci, se trouve le courrier que M.

exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité

La société Money Bank demande que la cour statue sur ses demandes par application de l'article 562 du code de procédure civile, suivant lequel l'appel ne défère à la cour que les chefs du jugement qu'il

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de motifs ; que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 27 avril 2015 (p. 22 à 29, § B), l'appelante soutenait qu'en application d'un usage répandu dans les relations entre assureur et courtier