Luc Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Dusfour matériel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens

par Me Le Bihan et Me Avril, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Mme B A à lui payer la somme de 3 733,14 euros, correspondant aux redevances impayées antérieures

antérieure au jugement d'ouverture ni postérieure à celui-ci par le créancier, au passif de la procédure collective ; que ce créancier et sa créance ne figuraient pas non plus au plan de continuation

[G] [T] (EI) déclarait avoir cessé son activité à compter du 31/12/2022 ; Attendu qu'au moins une partie de la créance de la MSA est antérieure à la date de cessation d'activité déclarée par M.

porté que devant le tribunal dans le délai de 10 jours prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-21 précité, l'ordonnance entreprise ne pouvant être considérée, en l'absence de toute déclaration de créance

porté que devant le tribunal dans le délai de 10 jours prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-21 précité, l'ordonnance entreprise ne pouvant être considérée, en l'absence de toute déclaration de créance

-Vu les articles L 621-40 et L 621-41 du Code de commerce, déclare irrecevables toutes poursuites de la SCI MALO GUY du chef de créances antérieures au redressement judiciaire de l'EURL LE SAINT LOUIS

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - la demande préalable a régulièrement interrompu la prescription quadriennale ; sa créance n'est dès lors pas prescrite ; - elle doit être regardée

de l'URSSAF sont antérieures à cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

garantie solidaire du cessionnaire à l'égard du cédant prévue à l'article 9.3 du bail, qui ne se heurte selon elle à aucune clause d'ordre public notamment la règle de l'interdiction du paiement des créances

peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en l'occurrence

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

I... avait renoncé à invoquer la prescription des créances antérieures au 1er août 2008 aux termes d'un acte de cession de créances, valant reconnaissance de dette, du 1er août 2013, tout en constatant

ne présente pas les conditions requises par l'article 2191 du code civil ; que ce texte dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à

, qu'elles lui avaient été notifiées, et que le passif définitivement admis de de 393.031,95 euros comprenait les créances antérieures au jugement de redressement judiciaire du 9 mai 2003, déduction faite

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposé, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

fondé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg pour la période postérieure au 16 décembre 2015 ; - les créances

B peut seulement bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Colmar du 1er décembre 2006 au 31 août 2015 et que les créances

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).