l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure l'astreinte de l'opposabilité à l'AGS, -rejeter la demande d'intérêts légaux

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

Fixer les créances de M.

' juger qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du NCPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce

ajouté qu'il appartiendra, ensuite, au Notaire, de solder le compte d’administration de l’indivision en fonction des éléments arrêtés par la présente décision, opération qui fera alors dégager les éventuelles

[S] en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Fixé la créance de M.

Madame [C] [B] de la somme de 39 185,55 € au titre de l’indemnisation du préjudice corporel qu’elle a souffert, déduction faite de l’indemnité provisionnelle réglée d’un montant de 6.000 € et hors créance

Les époux Z... ont déclaré leur créance par courrier du 11 janvier 2012.

En tout état de cause, la créance éventuelle détenue par Mme [T] [V] à l'encontre de M.

En tout état de cause, la créance éventuelle détenue par Mme [E] [I] à l'encontre de M.

En tout état de cause, la créance éventuelle détenue par Mme [I] [N] à l'encontre de M.

bail qui doit correspondre à la 'date de livraison du magasin' (sic), - ordonné à la société Eurasia Import de rectifier ses comptes comme indiqué dans les motifs du jugement, - précisé que la créance

le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, - d'exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

Elle rappelle que le créancier doit déclarer l'ensemble des créances qu'elles soient certaines ou éventuelles et qu'à ce titre la créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours peut être déclarée

Compte tenu de la situation conflictuelle et de la nécessité d’arrêter les comptes d’indivision, de déterminer les créances éventuelles de chacun, les dépenses et jouissances, et de proposer un projet

Alpha, par l'effet du contrat lui transférant la propriété de l'immeuble, est subrogée dans les droits et actions du vendeur relativement au bien, elle n'en est pas pour autant devenue débitrice des créances

avoir été préalablement autorisés en justice, le paiement de son loyer sous prétexte que le bailleur ne remplit pas son obligation d'exécuter les travaux, car il n'y a aucune compensation entre une créance

gérants et dépositaires fait naître le droit d'agir en responsabilité contractuelle à leur encontre et constitue le point de départ de la prescription de cette action, qu'il suffit de se prévaloir d'une créance