astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement, le tribunal ayant estimé nécessaire le remplacement de la plaque en raison de son état dé

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, Monsieur [J] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 14 dé la Loi n°65-557 du 10/07/1965 fixant le statut

par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte dé

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire dé

l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé

et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, dans le délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé dé

à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, -directe ou. indirecte, notamment en matière de rémunération, dé

titre de la restitution du dépôt de garan-tie, outre la somme de 1.071 € au titre du supplément du reliquat du dépôt de garantie » ; 1- ALORS QUE le dépôt de garantie est restitué au preneur dans le dé-lai

V... qui invoque l'usage n'en justifie en aucune façon, observation faite qu'il ne ressort en aucun cas des bulletins de salaire des mois de janvier et dé décembre des années 2010 à 2013 de chacun des

Par un mail du 10 juillet 2013, la SCP [T] a fait savoir à Mme [V] que malgré l'avis rendu par la commission dé déontologie, elle confirmait la rupture de sa collaboration pour faute grave avec effet au

La société L'AFFICHE a versé aux débats une délégation dé pouvoirs du 1er septembre 2011 aux termes de laquelle Madame Nathalie C..., Président de la, société EXCEL, a délégué à Monsieur Michel Z... le

défauts majeurs et irréparables" imposant sa démolition ; QU'l n'y avait "plus rien à sauvegarder" et le maître d'oeuvre aurait du alerter le maitre de l'ouvrage sur la nécessité d'arrêter le changer et de dé-construire

[B] ne dé-montrait pas que la communauté d'agglomération du Pays Voironnais avait commis une faute en donnant les terres en location à un tiers à compter de février 2008 (arrêt attaqué, p. 6, 3ème à 11ème

qu'à défaut de délégué du personnel dans l'entreprise, ils disposent d'une section syndicale au sein de la Société [5], il convient d'invalider la désignation en qualité de représentant de cette section dé

médecin qui procède à la constatation de la Maladie d'une certification conforme du matériel utilisé, ni d'un calibrage annuel de l'audiomètre, encore moins dix respects d'une norme NF ou d'un guide dé

retard ; AUX MOTIFS QUE si l'article 18 des conditions générales de location stipule que la restitution du matériel en fin de contrat se fait aux frais du locataire, le même texte prévoit aussi que la « dé-installation

Article 4 : Le résent arrêt sera notifié à la SARL Argos Révision Conseil et à la ministre chargée des com tes ublics et au directeur dé artemental des finances ubliques de la Haute-Savoie.

--Comme c'était la même marque, on s'est dit qu'il suffisait dé faire la même chose pour s'en emparer.--- --[W] voulait essayer la voiture.