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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304528_20230801
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère Chambre
DTA_2500123_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310438_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que postérieurement à l'introduction de la requête, le 14 novembre 2023, les documents de fin de contrat, notamment l'attestation Pôle Emploi et l'arrêté du 14 avril 2023 mettant fin à ses
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00874_20240516
16 mai 2024
Par décision n° 451972 du 8 mars 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'article 3 de l'arrêt du 25 février 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette les conclusions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l'alimentation et à
6ème Chambre
DTA_2004252_20221011
11 octobre 2022
part ne saurait détacher l'accident du service.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504115_20250401
1 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
DTA_2000323_20221129
29 novembre 2022
Si de nombreux contentieux introduits devant la juridiction administrative ont opposé l'intéressé au SDIS à compter de la fin de l'année 2012 et témoignent de désaccords entre le requérant et sa hiérarchie
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9a9
4 juillet 2024
les démarches de demande d'exonération auprès de l'URSSAF PACA et ainsi à tout pouvoir dont être signataire de la requête.
9ème Chambre
DTA_2006138_20221108
8 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523617_20260105
5 janvier 2026
administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02345_20240620
20 juin 2024
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du maire de Meylan du 19 avril 2021 et du 22 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604995_20260506
6 mai 2026
A..., demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution des décisions de la caisse d’allocations familiales du Nord mettant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - la circonstance que le titre exécutoire litigieux a aussi été annulé pour un motif mettant en cause son bien-fondé aurait dû, à elle seule, conduire le tribunal administratif de Marseille
5ème chambre
DTA_2108923_20231010
10 octobre 2023
Par sa requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303619_20230626
26 juin 2023
plusieurs certificats de consultations médicales précisant qu'il accompagne son fils chez le médecin pour le suivi pédiatrique et il verse de nombreuses photographies le mettant en scène à la maternité
8ème chambre
DTA_2107206_20240410
10 avril 2024
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non- recevoir opposée en défense : Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487920.20250313
13 mars 2025
C B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin
7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
14 juin 2023
B demande l'annulation de ces deux décisions et sa réintégration dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_1906126_20221220
20 décembre 2022
, le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction de la requête, présentées à titre principal et non comme l'accessoire des conclusions à fin d'annulation.
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