MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 31l-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans

Il rappelle que la société [Y] [X] a introduit son action en justice le 30 mars 2022, devant une juridiction incompétente, et que ses demandes en paiement sont donc prescrites.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes, AUX MOTIFS QUE la compétence territoriale s'apprécie au jour de l'introduction

- signé par François ANCEL, Président et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[T] [D] devant la présente juridiction à qui il demande de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon le 22 septembre 2025 en ce qu'elIe a : *rejeté

A l’audience d’incident du 17 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024, date de la présente décision.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

Vu l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 par la 1re chambre section A de la cour, laquelle a infirmé le jugement, s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties

[H] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris et la prescription de l'action.

est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

est rendue par mise à disposition au greffe.

A RECONNU AVOIR TIRE EN DIRECTION DE LA VICTIME SANS SOMMATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIT SE DESSAISIR DES LORS

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4.

Que par conséquent, il convient, donc, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant de constater l'incompétence de la Cour pour procéder à la liquidation en cause, au profit

CORRECTIONNELLE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE NE PEUT DECERNER MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC SUR CETTE MESURE, NE S'APPLIQUENT QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI DECERNE

; DIRA et JUGERA que la juridiction compétente en l'espèce est le Tribunal Judiciaire de SAINT BRIEUC, et RENVERRA le présent dossier devant cette juridiction ; DIRA que la présente décision sera notifiée

[D] [H], a fait appel de la décision rendue et demande à la Cour dans ses dernières conclusions d'infirmer la décision et statuant à nouveau de constater l'absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire

rendue le 17 juin 2013, ne sont pas remplis, la voie de fait alléguée ne résultant pas d'une décision individuelle de l'administration et n'étant pas une mesure d'exécution forcée d'une décision administrative

X... avait présenté une demande d'aide juridictionnelle le 22 mai 2012 qui lui avait été accordée par décision du 6 juin 2012 et en avait informé la juridiction ce même jour, soit après l'audience des