biens découverts dans le véhicule, établissement d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (fausse plaque d’immatriculation) et usage, ainsi que des chefs de refus d’obtempérer, défaut

peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, mille francs d'amende, trois mois de suspension de permis de conduire, pour blessures involontaires, conduite en état d'ivresse, excès de vitesse et défaut

de ses demandes, a retenu que la conductrice de l'autocar impliqué n'avait pas commis de faute et que le défaut de maîtrise de Fabrice X..., qui seul avait violé les dispositions du Code de la route,

Code pénal, R. 4, R. 10, R. 11-1, R. 232, R. 232-2 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

être démontrée et ne saurait résulter des seules circonstances du déroulement des faits, a à bon droit relevé que le fait générateur de l'accident demeurait indéterminé et que le défaut de maîtrise dont

Bordeaux dont il revenait après avoir pris livraison de son nouveau véhicule, n'est qu'une hypothèse, celle-ci n'avait cependant été formulée par les enquêteurs ou les parties que pour expliquer le défaut

conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chauffeur avait été condamné par le tribunal de police à une peine d'amende pour défaut

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicole X... du chef de blessures involontaires et a débouté les parties civiles de leurs demandes; "aux motifs que Nicole X.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 4, R. 10 et R. 11 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Philippe Z..., qui circulait à bicyclette, a opéré un changement de direction devant un autobus de la société des transports de l'Est et du Centre (la TREC) conduit par M.

Roger, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul B... pour délit de fuite et défaut de maîtrise

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui l'a condamné, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, à 1 mois d'emprisonnement avec

et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 ans de suspension du permis de conduire et à 2 amendes de 5 000 francs et 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats

apparent minime tenant à la jante de la roue avant de la moto détériorée, ce qui établissait, a contrario, le peu d'importance des dégâts matériels, sans tenir compte des traces de ripage établissant

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

Charles David, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mai 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour

A..., qu'aucun défaut de maîtrise ne peut être reproché non plus à M. B....

ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ursel Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires, et défaut