[C] n'était pas fondé à voir statuer sur la validité des délibérations de l'assemblée générale de la SCP [H]-[K], en soutenant que les résolutions adoptées méconnaissaient ses droits tels qu&

d'escroquerie ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, subsidiairement, que constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie

avoir contrevenu aux dispositions des articles 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et ainsi commis le délit

d'abus de confiance, ni par voie de conséquence celui de recel ; qu'aucun autre crime ou délit ne peut être recherché au vu de la plainte ; qu'en définitive, pour des causes affectant l'action publique

le tribunal administratif de Bordeaux d'une part, a ordonné à la demande de l'association villeneuvoise de défense des contribuables et de l'environnement et autres, le sursis à l'exécution de la délibération

à Arques (62510) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

l'application des peines ; qu'ainsi, en s'abstenant volontairement de se présenter sur le lieu du travail qui lui avait été désigné par le juge de l'application des peines, Dominique X... a commis le délit

des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 365-1 du code du travail, 1377 et suivants du code civil, 79 a) et 80 1 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble la délibération

tout ce qui précède que le local sis 25 boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen ne constitue pas le domicile de Geoffroy X..., au sens de l'article 226-4 du Code pénal, et que les éléments constitutifs du délit

X... qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute

du 13 mai 2015, de déclarer recevable le recours formé par Mme Y... contre la délibération du 13 avril 2016, d'infirmer cette décision et d'ordonner sa réinscription au tableau, alors, selon le moyen

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1987 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 1 200 francs

l'article 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits

, l'a condamnée à 87 amendes de 250 francs et à 10 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe général du secret des délibérations

excipiendum", 3°/ que la nullité fondée sur un défaut de cause est une nullité d'ordre public, que les nullités d'ordre public ne sont susceptibles ni de confirmation, ni de ratification ; qu'en décidant

pris de la violation des articles 226-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que le délit

36/7a et 36/7b constatant la caducité de la délégation de service public de l'eau potable, dont sa cliente était titulaire, concernant le territoire de six communes : 1) la lettre décrivant les conditions

agréant les cessionnaires et l'ensemble des délibérations ultérieures, ce dont ils déduisaient que la prescription avait commencé à courir dès le mois de mars 1998, date à laquelle Mme [D] était en mesure

dividendes distribués par le FCPE ; Attendu que Jean-Marc X..., Jean-Paul Y... et Jean-Philippe Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, complicité de ce délit

de l'article 39, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, dans la mesure où ce délit ne peut être imputé qu'à la personne qui, ayant participé à une délibération judiciaire, en rendrait compte, ce qui