Pour apprécier si le contenu d'une décision juridictionnelle de l'ordre administratif est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne, il appartient au juge administratif, ainsi que

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 13 septembre 2002, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et contre

2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire , doit se placer à la date

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

à la date de conclusion du contrat ; que dés lors, après avoir constaté que M.

QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1972, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT JAMAIS SE DECLARER INCOMPETENT SUR DES CONCLUSIONS QUI

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X...

conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date

Alain, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits de l'UAP, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 février 2003, qui, pour homicides et blessures involontaires

de l'employeur par lettre du 29 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1989) d'avoir confié à un expert la mission, d'une part, de la mettre à même d'apprécier

appréciation des charges incombant à M.

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec

engagement fort dans la pratique du football handisport puisqu'il est membre de l'équipe française de football amputé ; contrairement à ce que soutient le préfet, les premiers juges se sont bien placés à la date

à la date du licenciement pour apprécier son bien-fondé et l'existence d'agissements faisant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par des motifs totalement inopérants, a privé

;acte instrumentaire, et non au 28 juin 2008, date de l'acceptation de l'offre, et donc du negotium, pour apprécier la connaissance par la banque du montant des charges liées aux garanties ainsi

outre que sa requête contre la décision implicite de refus de titre de séjour garde son objet, que le préfet en prenant une décision expresse de rejet en cours de procédure, déplace de façon illégale la date

que le personnel de la direction régionale dans le cadre de laquelle étaient faites les désignations litigieuses était d'environ 680 salariés et que le syndicat UNSA ne comptait que 8 adhérents à la date

des faits ; 5°/ qu'en énonçant que les documents produits ne permettent pas d'apprécier l'implication du requérant dans l'éducation de son fils à la date de l'examen de sa situation et en rejetant

l'incidence sur ses ressources de la charge résultant de l'acquisition d'une résidence principale sans répondre à ses conclusions faisant état des charges entraînées par son mariage, et en se bornant, pour apprécier

U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.