requête en divorce, laquelle en l'espèce est du 4 juillet 1990, et non au jour de l'assignation; or il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que c'est en septembre 1984 que devait être fixée la date

titre de congés payés sur préavis , * 535 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 792 € à titre de rappel des salaires sur la période d'inactivité du 1er janvier 2010 au 12 février 2010, date

notamment de son " absence de carte professionnelle " ; que cette dernière précisait, en outre, qu'elle était immatriculée en qualité d'agent commercial depuis le 28 novembre 1998 et ce, jusqu'à la date

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la transaction était nulle et obtenir le paiement, notamment, d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture anticipée

d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient au juge prud'homal d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur en se plaçant à la date

du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer, à la date de la rupture, les limites d'un

et qu'il convient en conséquence de fixer à cette date celle de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte

en sus des sommes qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes : - 10 465 € à titre de rappel de salaire pour la période du 13 novembre 2001 au 13 juin 2002, sauf à parfaire jusqu'à la date

A LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN, C'EST-A-DIRE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS LIBREMENT CONVENUE ENTRE LES PARTIES, CE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT, EN L'ESPECE, LE PREAVIS AYANT PRIS FIN

contractuelle de sa rémunération en vigueur intervenue la dernière fois pour l'année 2007, réclame la somme de 111 017,01 € au titre de la prime variable pour l'année 2008 et jusqu'au 21 mars 2009, date

de fin de son contrat et l'âge de 65 ans" ; qu'il en résulte que le plafond de l'indemnité conventionnelle de licenciement va decrescendo en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture pour être

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1067/23 N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U34D LB/CH Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date du 25 Novembre 2022

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la salariée avait poursuivi son activité jusqu'à la date

2022 dans le groupement d'achat du lycée Victor Louis au service juridique des marchés publics, que le chef de ce service ne lui a pas remis son solde de tout compte ni son certificat de travail à la date

Par ailleurs, elle fait valoir que compte tenu de son âge à la date de la rupture de son contrat de travail (47 ans), le coefficient professionnel ne peut excéder 5 %, taux qui est proportionnel au taux

Cette obligation s'exercera à l'intérieur du ou des secteurs géographiques exploités par le ou les bureaux auxquels il aura été affecté au cours des douze mois précédant la date effective de rupture de

voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer un rappel de salaires pour la période allant du 5 octobre 2002 à la date

l'article R. 241-51 du Code du travail, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu en conséquence de l'accident du travail dont avait été victime la salariée en octobre 1989, peu important qu'à la date